C-457/09 Chartry: I can't tell you, but the answer is NO

In Chartry, the Court was faced with a potentially interesting question: is it okay for the national legal order, in the first place, to oblige the national courts, if faced with an issue of constitutionality, to always refer the question first to the national Constitutional Court, inluding where the issue also raises an issue of compatibility with the EU law, and, in the second place, to request the national courts to respect the decision of the Constitutional Court.

Well ...

The problem was that the case in the background of this preliminary reference had otherwise no EU-law element whatsoever. Paragraph 25 of the order: "... Le litige au principal, qui oppose un ressortissant belge à l’État belge à propos de la taxation d’activités exercées sur le territoire de cet État membre, ne présente aucun élément de rattachement à l’une quelconque des situations envisagées par les dispositions du traité relatives à la libre circulation des personnes, des services ou des capitaux. En outre, ledit litige ne porte pas sur l’application de mesures nationales par lesquelles l’État membre concerné mettrait en œuvre le droit de l’Union.".

The Court therefore declared itself incompetent to answer the preliminary questions submitted by the referring court. This conclusion is further elaborated in paragraphs 21 to 25:

21 ... il convient de rappeler également que, saisie au titre de l’article 234 CE, la Cour est compétente pour statuer sur l’interprétation du traité CE ainsi que sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions de l’Union européenne. Dans ce cadre, la compétence de la Cour est limitée à l’examen des seules dispositions du droit de l’Union (voir, notamment, ordonnances du 16 janvier 2008, Polier, C‑361/07, point 9, ainsi que du 12 novembre 2010, Asparuhov Estov e.a., C‑339/10, non encore publiée au Recueil, point 11).

22 S’agissant des exigences découlant de la protection des droits fondamentaux, il est de jurisprudence constante qu’elles lient les États membres dans tous les cas où ils sont appelés à appliquer le droit de l’Union (voir ordonnance Asparuhov Estov e.a., précitée, point 13).

23 De même, l’article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») énonce que les dispositions de celle-ci s’adressent «aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union».

24 Au demeurant, cette limitation n’a pas été modifiée par l’entrée en vigueur, le 1er décembre 2009, du traité de Lisbonne, depuis laquelle, en vertu du nouvel article 6, paragraphe 1, UE, la charte a la même valeur juridique que les traités. Cet article précise en effet que les dispositions de la charte n’étendent en aucune manière les compétences de l’Union telles que définies dans les traités.

25 Or, si le droit à un recours effectif, garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH, auquel se réfère la juridiction de renvoi, constitue un principe général du droit de l’Union (voir, notamment, arrêt du 16 juillet 2009, Der Grüne Punkt – Duales System Deutschland/Commission, C‑385/07 P, Rec. p. I‑6155, points 177 et 178) et a été réaffirmé à l’article 47 de la charte, il n’en demeure pas moins que la décision de renvoi ne contient aucun élément concret permettant de considérer que l’objet du litige au principal présente un rattachement au droit de l’Union.

... no, it is not okay

The above-mentioned, however, did not stop the Court from expressing its clear opinion on the issue despite its lack of competence. The Court said:

19 ... il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, afin d’assurer la primauté du droit de l’Union, le fonctionnement du système de coopération entre la Cour de justice et les juridictions nationales instauré par l’article 234 CE nécessite que le juge national soit libre de saisir, à tout moment de la procédure qu’il juge approprié, la Cour de justice de toute question qu’il juge nécessaire (voir arrêt du 22 juin 2010, Melki et Abdeli, C‑188/10 et C‑189/10, non encore publié au Recueil, point 52).

20 Plus particulièrement, la Cour a jugé que l’article 234 CE s’oppose à une législation d’un État membre qui instaure une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité des lois nationales, pour autant que le caractère prioritaire de cette procédure a pour conséquence d’empêcher, tant avant la transmission d’une question de constitutionnalité à la juridiction nationale chargée d’exercer le contrôle de constitutionnalité des lois que, le cas échéant, après la décision de cette juridiction sur ladite question, toutes les autres juridictions nationales d’exercer leur faculté ou de satisfaire à leur obligation de saisir la Cour de questions préjudicielles (arrêt Melki et Abdeli, précité, point 57).

In sum, the French legislation at issue is not okay.

By the way

There is one curious element in the decision of the Court. It may not be important, but who knows...

In paragraphs 22 and 23 of the order, the limitation on the applicability of the EU rules on the protection of fundamental rights is defined using two different words. In paragraph 22: "lient les États membres dans tous les cas où ils sont appelés à appliquer le droit de l’Union". In paragraph 23: "s’adressent «aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union»". There is a similar discrepancy in other language versions (German: "Bei der Anwendung des Unionsrechts" x "bei der Durchführung des Rechts der Union", Italian: "in tutti i casi in cui sono chiamati ad applicare il diritto dell’Unione" x "si rivolgono «agli Stati membri esclusivamente nell’attuazione del diritto dell’Unione».").

Two different words, yet the same meaning? Hopefully... (After all, other language versions make use of the same term in both cases; Swedish: "när de tillämpar unionsrätten" x "när dessa tillämpar unionsrätten", Spanish: "en todos los casos en que deben aplicar el Derecho de la Unión" x "dirigidas «a los Estados miembros únicamente cuando apliquen el Derecho de la Unión»", Polish: "gdy stosują one prawo Unii" x "w zakresie, w jakim stosują one prawo Unii".)